Conditions Générales d'Utilisa-tion de

L’utilisation de nos services implique votre acceptation des présentes Conditions d’Utilisation.

Nous vous invitons
à les lire attentivement.

Dernière modification le :
  20.04.16

1. Introduction

1.1 Mentions Légales

Créateur de l’Application et du Site Internet :

Dénomination sociale : LISTEN SARL
Capital social : 1000 euros
Adresse : 61 rue de l’ourcq, 75019 Paris
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 805 277 423
Email : contact@listenetwork.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR - 45803885474
Le cas échéant, pour les quelques rubriques concernées du Site Internet et de l’Application :
Directeur de la publication : Gontran Mabetomoka
Ci après dénommée la « Société ».

Prestataire d’hébergement :

OVH SAS au capital de 10 000 000€ RCS Roubaix-Tourcoing, dont le siège social se trouve au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, France.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, la Société a procédé à une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, référencée sous le n° 1811862 v 0

1.2

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’utilisation du site internet listenetwork.com, de l’application LISTEN!, des contenus du Site Internet et des services associés par les utilisateurs de l’Application, du Site Internet.

1.3

Les CGU sont systématiquement soumises à l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site Internet et/ou sur l’Application, ainsi que lors du téléchargement de l’Application et, en tout état de cause, sont accessibles en leur dernière version sur le Site Internet. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, étant précisé que les CGU applicables sont la dernière version des CGU telles qu'accessibles sur le Site internet.

1.4

L’accord de l’Utilisateur aux CGU sera sollicité lors de son inscription sur le Site Internet par le biais d’une case à cocher. Par ailleurs, l’Utilisateur est réputé donner son accord aux CGU lors du téléchargement de l’Application. En tout état de cause, l’accord de l’Utilisateur est présumé lors de son utilisation du Site Internet et/ou de l’Application.

1.5

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque disposition des dites CGU.

2. Objet de la plateforme

2.1

La Société propose aux Utilisateurs d’écouter, de stocker du contenu musical (audio, vidéos, photos et articles) dans sa library via les flux des services de streaming tels que Youtube, Soundcloud, Deezer, Pandora, Spotify et Radio et d’interagir avec les autres utilisateurs, sur le Site Internet et sur l’Application.

2.2

La Société propose aux utilisateurs de créer des library, de les partager, de les intégrer sur leurs propres sites et de monétiser leurs produits et services à travers la plateforme de la Société en intégrant à la description de leur profil ou de leurs playlists des liens hypertextes vers des sites de e-commerce.

2.3

En application de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) en date du 21 juin 2004, la Société est hébergeur des contenus postés par les Utilisateurs. La Société ne procède pas à un contrôle a priori des contenus mis à la disposition des Utilisateurs sur la plateforme, mais peut procéder à leur suppression à partir du moment où il lui est notifié dans les conditions de l’article 6 de la Loi qu’un ou plusieurs contenu(s) est (sont) manifestement illicite(s). Toute notification doit exclusivement être adressée à la Société en lui envoyant un email à l’adresse contact@listenetwork.com. Toute dénonciation indue et/ou calomnieuse expose son auteur à des sanctions civiles et pénales

2.4

Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation des flux de streaming doit être effectuée en conformité avec la loi et la réglementation applicables.

2.5

La Société n’a pas pour ambition de proposer un service d’écoute de musique non respectueux de la réglementation applicable. La Société considère que le Site Internet et l’Application sont des services de découverte et souhaite que les Utilisateurs respectent l’industrie musicale et sa réglementation (souscription à des abonnements à des services de streaming légal, téléchargement légal etc…).

3. Moyens techniques

3.1

Avant toute utilisation de l’Application et/ou du Site Internet, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques permettant de bénéficier de l’Application et/ou du Site Internet et des contenus disponibles sur l’Application et/ou le Site Internet et que le système d’exploitation de son appareil informatique permet un accès sécurisé à l’Application et/ou au Site Internet.

3.2

L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de l’appareil est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

4. Création de compte

4.1

    La création d’un compte n’est pas nécessaire pour avoir accès à la plateforme mais elle est nécessaire pour avoir accès aux fonctionnalités suivantes de la plateforme :

  • la possibilité de sauvegarder des playlists et d’accéder à son espace “Library”
  • la possibilité de suivre un utilisateur quelconque et d’accéder à son espace
  • la création et l’édition de son profil
  • la création et l’édition de playlists
  • l’accès aux paramètres de son compte

4.2

Un mot de passe et un identifiant seront fournis à l’Utilisateur. A cette fin, l’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. En cas de perte, l’Utilisateur s’engage à en informer la Société dans les meilleurs délais afin de permettre à la Société de les supprimer et de communiquer un nouvel identifiant et/ou un nouveau mot de passe à l’Utilisateur.

4.3

La création d’un compte peut également se faire par le biais de Facebook Connect. Les informations de l’Utilisateur seront extraites de son profil Facebook en fonction du paramétrage de confidentialité de l’Utilisateur.

4.4

La Société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et le cas échéant dans les cas particulièrement graves, supprimer un compte Utilisateur en cas de violation des présentes CGU par l’Utilisateur, sans préavis.

4.5

Un Utilisateur peut demander à la Société de procéder à la suppression de son compte Utilisateur. A cette fin, l’Utilisateur est invité à en informer la Société par email à l’adresse suivante : contact@listenetwork.com.

4.6

En créant ou en utilisant un compte Utilisateur pour le compte d’une entreprise, d’une association ou d’une marque (“Organisation Inscrite”), l’Utilisateur garantit (1) qu’il est autorisé à accepter les présentes CGU au nom de l’Organisation Inscrite et (2) qu’il accepte qu’il est lié par ces termes au nom de l’Organisation Inscrite.

5. Obligations de l'utilisateur

5.1

L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU.

5.2

    L’Utilisateur s’engage à ne pas :

  • utiliser l’Application et/ou le Site Internet de manière illicite, pour toute finalité illicite et de toute manière, pour toute finalité incompatible avec ces CGU ;
  • vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur l’Application et/ou le Site Internet ou de décompiler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source de l’Application et/ou le Site Internet ;
  • tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application et/ou du Site Internet ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application et/ou du Site Internet ;
  • utiliser l’Application et/ou le Site Internet à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder à l’Application de manière non autorisée ;
  • utiliser des logiciels robots ou tout autre système automatisé dans le but de consulter, enregistrer et modifier des données présentes sur l’Application et/ou le Site Internet ;
  • porter atteinte à l’image, à la vie privée et aux données personnelles des autres Utilisateurs ou de tiers ;
  • dénigrer la Société et/ou l’Application et/ou le Site Internet sur les réseaux sociaux et sur tout autre moyen de communication, actuel ou futur ;
  • poster des contenus illicites ou offensant ;

Par ailleurs, l’Utilisateur déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des licences d’autorisation sur les contenus textes et visuels fournis et à cette fin, de ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, en particulier à leurs droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, droit des logiciels.

6. Responsabilités

6.1

La Société n’est pas responsable des dommages directs et/ou indirects que l’Utilisateur pourrait subir ou causer dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et de l’Application des présentes CGU et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure telle que définie à l’article 13.1 du fait d’un tiers ou du fait de l’Utilisateur.

6.2

La Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de toute mauvaise utilisation de l’Application et/ou du Site Internet par les Utilisateurs.

6.3

La responsabilité de la Société ne peut également être engagée dans les relations entre l’Utilisateur et les plateformes de téléchargement de l’Application fournies par des tiers. En cas de difficultés d’utilisation de l’Application dues aux plateformes de téléchargement, l’utilisateur devra contacter directement les titulaires de ces plateformes.

6.4

Les Utilisateurs sont seuls responsables des relations avec leurs opérateurs de communications électroniques.

6.5

    La Société n’est également pas responsable des relations entre les Utilisateurs et les plateformes de mise à disposition de contenus en streaming. Les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance des CGV/CGU de ces plateformes afin de connaître leurs obligations.

    En particulier, tout contenu rendu accessible par le Site ou l'Application qui contient ou affiche le logo d’une plateforme ou qui est fourni via le lecteur Youtube, Soundcloud, Deezer, Spotify, Radio etc. est fourni à l'Utilisateur par Youtube, Soundcloud, Deezer, Spotify, Radio etc et par les serveurs de Youtube, Soundcloud, Deezer, Spotify, Radio etc. La Société n'a pas la capacité de supprimer de manière définitive ce type de contenu des serveurs de Youtube, Soundcloud, Deezer, Spotify, Rdio etc. Ainsi, si l’Utilisateur ou un quelconque tiers considère que l'une de ses œuvres est rendue accessible par le Site Internet ou l'Application à travers le lecteur Youtube, Soundscloud, Deezer, Spotify, Radio etc d'une manière qui porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l’Utilisateur devra envoyer une notification pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle à Youtube, Soundcloud, Deezer, Spotify, Radio etc en suivant les procédures suivantes :

  • Youtube : https://www.youtube.com/copyright_complaint_form
  • Deezer : http://www.deezer.com/legal/cgu
  • Soundcloud : https://soundcloud.com/pages/copyright/report
  • Spotify : https://www.spotify.com/fr/legal/copyright-policy/
  • Rdio : http://www.radio.com/legal/terms-of-service/

Etant rappelé au surplus que dans ce cas, s'il souhaite obtenir de la Société le retrait d'un contenu illicite, l’Utilisateur devra adresser une notification à la Société, conformément à l'article 2.3 des présentes CGU.

6.6

La Société décline toute responsabilité pour toute imprévision, inexactitude ou omission portant sur des informations ou contenus disponibles sur l’Application et/ou sur le Site Internet postés par les Utilisateurs et pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou altération des informations figurant sur l’Application et/ou sur le Site Internet ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque à l’Application et/ou au Site Internet ou de l’impossibilité d’y accéder.

6.7

La Société ne saurait, en aucun cas, être responsable des relations entre les Utilisateurs et les Curators, ni des contenus fournis, ni des commentaires des Utilisateurs, ni des contenus des playlists.

6.8

En cas de différend entre les Utilisateurs entre eux, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

6.9

Concernant les avis postés par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application et/ou du Site Internet, la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu de ces avis qui restent de la seule responsabilité de leur auteur.

6.10

L’Utilisateur garantit la société contre tous recours, actions et revendications que pourraient former à un titre quelconque, à l’occasion des Contenus mis en ligne sur le Site et/ou l’Application par l’Utilisateur et des droits consentis par l’Utilisateur à la Société par le présent contrat, les auteurs ou ayants droit, producteurs, éditeurs, artistes, interprètes, et d’une manière générale tout tiers. L’Utilisateur s’engage en conséquence à indemniser et mettre hors de cause la Société, ses employés, directeurs, actionnaires, membres, officiers, agents, mandants, mandataires, filiales en cas de tout litige, perte, dommage, cause d’action, responsabilité et dépenses (y compris tous frais d’avocats raisonnables) qui pourraient être causés par de tels recours, actions et/ou revendications.

6.11

De plus, les Utilisateurs reconnaissent que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur des sites internet tiers ou autres sources externes.

7. Protection des données à caractère personnel

7.1

    Dans le cadre de la fourniture de l’Application et/ou du Site Internet et des Services, la Société agit en tant que responsable de traitement et à cette fin, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux Utilisateurs, notamment les données personnelles suivantes :

  • Adresse email
  • Nom
  • Prénom
  • Photos

7.2

À cet effet, comme rappelé en Introduction des présentes CGU, le traitement des données des utilisateurs est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1811862.

7.3

    La Société utilise les données personnelles des Utilisateurs notamment pour les finalités suivantes :

  • Prise en compte de l’inscription des Utilisateurs ;
  • Fourniture de l’Application et des fonctionnalités de l’Application aux Utilisateurs ;
  • Information sur la Société, les services et activités de la Société ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
  • Opérations commerciales et/ou promotionnelles ;
  • Programmes de fidélité ;
  • Analyse des avis des Utilisateurs ;
  • Analyses statistiques ;
  • Organisation de jeux concours.

7.4

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par le service commercial de la Société.

7.5

Les Utilisateurs sont informés que la Société peut communiquer leurs données personnelles à leurs partenaires commerciaux, ce que les Utilisateurs acceptent expressément.

7.6

La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

7.7

La Société peut enfin transmettre les données personnelles des Utilisateurs à des prestataires tiers dans le cadre d’études statistiques de l’utilisation de l’Application et à des fins d’optimisation de l’Application. Dans ce cadre, les données personnelles des Utilisateurs seront anonymisées

7.8

La Société veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

7.9

    Obligations des Utilisateurs :

  • Les Utilisateurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont à jour, valides et adéquates.
  • Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

7.10

    Dans le cadre de la fourniture du Site Internet et de l’Application, il est précisé expressément que les plateformes suivantes sont utilisées: Youtube, Soundcloud, Deezer, Spotify, Radio. A cette fin, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance de leurs Conditions Générales d’Utilisation ainsi que de leur politique de confidentialité :

  • YouTube
  • SoundCloud
  • Deezer
  • Spotify
  • Radio

7.11 Cookies

    Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site Internet et à proposer des services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de notification, demande à chaque personne visitant le Site Internet, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site Internet

    L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site Internet directement à partir d’un moteur de recherche sera informé:

  • des finalités des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies en ne poursuivant pas la navigation;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l’Utilisateur visitant le Site Internet, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

7.12

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : contact@listenetwork.com.

8. Propriété Intellectuelle

8.1

L'ensemble des éléments de l’Application et du Site Internet, notamment les éléments de fonctionnement et de présentation, sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à l’Application et au Site Internet et aux éléments qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec l’Application et le Site Internet, les éléments de l’Application et du Site Internet ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser l’Application et le Site Internet. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit.

8.2

Par acceptation des présentes CGU, les utilisateurs accordent à la Société une licence gratuite, non exclusive, transférable et sous-licenciable, d’utilisation, diffusion, promotion et communication de leurs Contenus, en ce compris leurs éventuels droits d’auteur sur les playlists qu’ils créeront postées sur l’Application et/ou le Site Internet, pour le monde entier et pour leur durée de protection. C’est-à-dire, s’agissant des Contenus protégés par le droit d’auteur, pour la durée de la propriété littéraire et artistique de l’auteur et de ses ayants droits et héritiers, d’après les législations françaises et étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.

Les utilisateurs accordent ainsi à la Société, qui l’accepte pour elle et ses ayants droits, le droit de reproduire, représenter, communiquer au public, diffuser, adapter, leurs Contenus, sur le Site Internet et l’Application, entre autres à des fins commerciales, mais également sur tous sites internet et/ou applications partenaires de la Société, ceci par tous procédés de communication au public en ligne actuel ou futur, par tout réseau numérique tel que le réseau internet, les réseaux intranet ou extranet de toute personne morale de droit public ou privé (et notamment des entreprises, établissements d’enseignement, bibliothèques) et notamment tous systèmes interactifs destinés aux téléphones mobiles, aux assistants personnels et autres terminaux de réception permettant à tout tiers de consulter l’œuvre partiellement ou dans son intégralité (smartphone, tablettes numériques, PDA, etc.) ou tout autre mode de transmission actuel ou futur.

9. Liens hypertextes

9.1

Les liens hypertextes établis sur le Site Internet et/ou sur l’Application tendant vers d'autres sites Internet et/ou applications mobiles ou d'autres sources ou contenus Internet (les « Sources externes ») ne sauraient engager la responsabilité de la Société, notamment les liens insérés par les utilisateurs dans les playlists.

9.2

Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces Sources externes, l’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces Sources externes.

9.3

La Société ne peut, également, en aucun cas être tenue pour responsable des liens hypertextes qui pourraient diriger les Utilisateurs sur le Site Internet. Toute utilisation ou mise en œuvre d’un tel lien hypertexte sans son autorisation est interdite et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

10. Droit applicable et juridication compétente

10.1

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

10.2

Dans le cas où un ou plusieurs Utilisateur(s) aurai(ent) une réclamation ou revendication à formuler à l'égard de la Société, les Parties conviennent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou la résolution des présentes à une procédure de conciliation préalable dont le mécanisme est défini comme suit : le ou les Utilisateur(s) devra(ont) tout d'abord notifier le litige à la Société en le décrivant le plus précisément possible par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à la Société. La Société disposera ensuite d'un délai de 3 mois pour y répondre par courrier recommandé avec accusé de réception. Si, à la suite, de cet échange de courriers, une solution amiable n'a pas été trouvée, il est prévu que les Parties conviendront de recourir à une procédure de médiation sous l'égide du CMAP.

En cas d’échec de ces procédures de conciliation et de médiation, les tribunaux compétents de Paris pourront être saisis par le ou les Utilisateur(s). Il est précisé que ces procédures de conciliation et de médiation ne sont pas applicables lorsque c'est la Société qui a une réclamation ou revendication à l'égard d'un ou plusieurs Utilisateur(s). Dans ce cas, les tribunaux compétents de Paris pourront être saisis directement par la Société.

11. Langue

11.1

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les parties.

12. Dispositions générales

12.1

Force majeure

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1148 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGU par la partie qui l’invoque.

12.2

Autonomie des clauses

Si une disposition de ces CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGU.

13. Contact

    Pour contacter la Société, l’Utilisateur peut :

  • Adresser un courrier à l’adresse suivante : 61 rue de l’ourcq , 75019 Paris, FRANCE
  • Envoyer un email à l’adresse suivante : contact@listenetwork.com